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Décisions des tribunaux
C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. L’évaluateur agréé tient un registre dans lequel il indique le nom de l’établissement financier où toute somme est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte.
L’évaluateur agréé inscrit au registre qu’il tient, par ordre chronologique, l’information suivante:
1° pour chaque somme reçue:
a) le numéro du reçu;
b) le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
c) la somme reçue;
d) la date de réception de la somme;
e) le numéro de dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
f) la fin pour laquelle la somme est reçue;
2° pour chaque somme débitée:
a) le nom du client pour le compte duquel le retrait est effectué;
b) le nom du bénéficiaire du retrait;
c) la somme retirée;
d) la date du retrait;
e) le numéro de dossier en lien avec le retrait, le cas échéant;
f) la fin pour laquelle le retrait est effectué.
L’évaluateur agréé qui confie à un tiers la responsabilité de tenir un registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.
En vig.: 2021-06-03
6. L’évaluateur agréé tient un registre dans lequel il indique le nom de l’établissement financier où toute somme est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte.
L’évaluateur agréé inscrit au registre qu’il tient, par ordre chronologique, l’information suivante:
1° pour chaque somme reçue:
a) le numéro du reçu;
b) le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
c) la somme reçue;
d) la date de réception de la somme;
e) le numéro de dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
f) la fin pour laquelle la somme est reçue;
2° pour chaque somme débitée:
a) le nom du client pour le compte duquel le retrait est effectué;
b) le nom du bénéficiaire du retrait;
c) la somme retirée;
d) la date du retrait;
e) le numéro de dossier en lien avec le retrait, le cas échéant;
f) la fin pour laquelle le retrait est effectué.
L’évaluateur agréé qui confie à un tiers la responsabilité de tenir un registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.
